Informations destinées aux travailleurs nés après le 30 novembre 1950 qui souhaitent déposer une demande de rente auprès de la Fondation FAR.

Demande de prestation

Veillez à déposer votre demande de prestation auprès de la Fondation FAR au moins six mois avant le début désiré du versement de la rente. C’est ce qui nous permettra de déterminer votre droit à la rente de retraite anticipée (RA).
ATTENTION: c’est vous-mêmes qui devez vous assurer d’avoir adressé votre demande dans les délais.
Vous avez trois possibilités pour adresser votre demande de prestation:

• Contactez l’un des centres de gestion des syndicats Unia et Syna ou de l’association professionnelle Cadres de la construction Suisse. Ils vous conseilleront gratuitement et vous aideront à remplir le formulaire. Les adresses des centres de gestion figurent sur: Guide pour une demande de prestation (pages 3 et 4). Le centre de gestion transmettra votre demande à la Fondation FAR.
• Votre employeur vous aide à remplir votre demande de prestation et à réunir tous les documents nécessaires. Votre demande, accompagnée des documents requis, est à envoyer à la Fondation FAR, Obstgartenstrasse 19, 8006 Zurich (nous vous recommandons de l’envoyer sous pli recommandé).
• Vous remplissez vous-même votre demande de prestation. (Demande de prestation resp. guide). Veuillez également lire attentivement les mémentos «Cadres dirigeants» et «Possibilité de poursuivre la prévoyance». Votre demande, accompagnée des documents requis, est à envoyer à la Fondation FAR, Obstgartenstrasse 19, 8006 Zurich (nous vous recommandons de l’envoyer sous pli recommandé).

Critères à remplir pour bénéficier d’une rente RA (art.14 CCT RA)

• Vous pouvez commencer à toucher une rente au plus tôt le mois suivant votre 60e anniversaire. Jusqu’à cette date, vous devez travailler dans le secteur principal de la construction ou être annoncé en tant que chômeur auprès de l’office compétent.
• Pour avoir droit à une rente complète, vous devez avoir exercé pendant au moins 15 ans durant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations une activité à plein temps soumise à la CCT RA dans des entreprises assujetties à la CCT RA.
• Pour avoir droit à une rente réduite, vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations une activité soumise à la CCT RA dans des entreprises assujetties à la CCT RA (la réduction est de 1/180 par mois manquant).
• Pendant les 7 dernières années précédant le début souhaité pour le versement de la rente, l’emploi ne peut être interrompu que par 2 ans de chômage au maximum (vous devez vous être annoncé auprès de l’office compétent, en règle générale auprès de l’ORP). Est également réputé chômage un emploi occupé en-dehors du secteur principal de la construction, pour autant que vous étiez annoncé auprès de l’ORP et que l’emploi de remplacement n’a pas duré plus de deux ans).
• Si vous touchez des prestations de l’assurance-invalidité, celles-ci ne doivent pas dépasser une demi-rente AI et vous devez occuper un emploi d’au moins 50% dans le secteur principal de la construction ou être annoncé à 50% comme chômeur.
• Les rentes RA sont déterminées selon des règles spéciales pour les travailleurs à la saison, les travailleurs à temps partiel et les bénéficiaires de l’AI. Les informations détaillées et définitions précises figurent sur la CCT RA et le règlement RA.

Calcul de la rente transitoire (art.16 de la CCT RA)

La rente mensuelle non réduite est calculée comme suit:

65% du salaire moyen annuel convenu pour la dernière année d’occupation, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (=salaire de base pour la rente) plus CHF 6'000.–, divisé par 12.

La rente transitoire ne peut cependant être supérieure aux limites suivantes:

• 80% du salaire de base pour la rente ou
• à 2,4 fois la rente AVS maximale simple (la rente maximale FAR sera de CHF 5‘568.– dès le 1.1.2011).

Caisse de retraite

Informez-vous auprès de votre caisse de retraite si vous pouvez y demeurer affiliés. Si ce n’est pas le cas ou si vous ne le désirez pas, vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :

• virement du capital de la caisse de retraite à la Fondation institution supplétive LPP
  (avantage: possibilité de toucher une rente ou de retirer le capital à 65 ans)
• perception du capital si cette possibilité est prévue dans le règlement de la caisse de retraite
• ouvrir un compte de libre passage / conclure une police de libre passage (dans ce cas, seule la perception du capital est possible)

Les détails sont indiqués sur le mémento «Information sur les possibilités de poursuivre la prévoyance professionnelle LPP».

Compensation des bonifications de vieillesse LPP (art.19 CCT RA)

Les cotisations d’épargne LPP seront virées soit à votre ancienne caisse de retraite soit à la Fondation institution supplétive LPP; elles s’élèvent à 12% ( pour nouveaux bénéficiaires de rentes à partir du 01.01.2012 18 % ) du salaire coordonnés resp. salaire coordonné maximal.

Cotisations AVS

En tant que bénéficiaire de rente RA, vous devez verser en règle générale des cotisations AVS pour «personnes non actives». Veuillez vous adresser à la caisse de compensation de votre employeur ou à la caisse cantonale de compensation de votre lieu de domicile pour obtenir tout complément d’information désiré.

Activités permises (art.15 CCT RA)

En tant que bénéficiaire d’une rente RA, vous pouvez toucher un gain de CHF 20‘880.–* par année civile dans le cadre d’une activité exercée dans le secteur principal de la construction (au pro rata pour les années entamées) ou

• toucher un gain de CHF 10‘440.–** au maximum par année civile si vous exercez une activité hors du secteur principal de la construction ou si vous travaillez en tant qu’indépendant (au pro rata pour les années entamées).
• Si vous avez exercé régulièrement une activité accessoire pendant au moins trois ans avant le début désiré pour le versement de la rente, vous êtes autorisé à la poursuivre dans la même mesure en plus du gain autorisé mentionné ci-dessus.
• Les détails concernant la réglementation sur le gain autorisé et les sanctions en cas de dépassement des montants fixés figurent sur le mémento que vous recevrez en annexe à la décision de prestation.

*Seuil d’entrée LPP / **Moitié du seuil d’entrée LPP: ces montants sont en règle générale adaptés au renchérissement tous les deux ans.