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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la conventioncollective de travail pour la retraite anticipéedans le secteur principal de la construction (CCT RA)
Modification du 8 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est modifié comme suit:
art.2 al.3
3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al.1 et 2.
II
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu:
art.14 al.5 (nouveau)
5 Sont également imputées comme durée d’occupation au sens de l’art.14, al.1, let. c et de l’art.21, al.1, les périodes pendant lesquelles des travailleurs ont été placés par un bailleur de services dans une entreprise locataire qui est soumise à la CCT RA, à condition que la fonction exercée dans l’entreprise locataire entre dans le champ d’application relatif au personnel (art.2, al.5, de l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003) et si les cotisations au sens de l’art.8 ont été versées pendant cette période à la fondation RA.
art.23 al.1
1 Les parties conviennent de l’application commune au sens de l’art.357b CO. La «Fondation pour la retraite anticipée à la carte dans le secteur principal de la construction (Fondation RA)» est constituée à cet effet. La fondation est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer auprès des parties soumises à la convention les contrôles requis, ainsi qu’à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité de représentante des parties contractantes.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.
8 août 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse:
| Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |