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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la conventioncollective de travail pour la retraite anticipéedans le secteur principal de la construction (CCT RA)
Prolongation et modification du 1er novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006 et du 26 octobre 2006 (FF 2003 3603–3605, 2006 6415–6416 8417–8418) qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée.
II
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:
art.8, al.1 (Cotisations)
1 La cotisation du travailleur correspond à 1,3 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.
art.15, al.1bis (Activités permises)
1bis Le gain autorisé entre la 60e et la 61e année selon al.1 s’élève à la moitié du salaire de base pour la rente en vertu de l’art.16 avec en plus un montant annuel de 10 000 francs. Le montant ainsi obtenu est adapté au pro rata sur la base des mois durant lesquels le travailleur touche la rente transitoire.
art.16, al.2bis (Rente transitoire ordinaire)
2bis Entre la 60e et la 61e année, seule la moitié de la rente déterminée selon les alinéas précédents sera versée.
art.19, al.2 (Compensation des bonifications de vieillesse LPP)
2 Pendant la durée de perception de la rente, le rentier a droit, dès qu’il a 61 ans révolus, à un montant de 12 % du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP, mais au plus de 12 % du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012. Ces modifications selon le ch. 2 ne sont applicables qu’aux rentes transitoires n’ayant pas déjà commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur.
1er novembre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
| La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |