Activités permises – déductions

Volume et sanctions

Échéances

Annonce définitive

Champ d'application relatif au genre d'entreprise

Cessation ou changement de l’activité de l’entreprise

Champ d'application relatif au personnel

Champ d'application relatif au territoire

Différences entre l'ACF et la CCT RA

Spécialistes

Cotisations des employeurs et des travailleurs

Cotisations pour employés à temps partiel

Date reportée en cas de réduction volontaire du taux d'occupation la dernière année précédant l'entrée dans la FAR

Date reportée en cas de paiement des heures supplémentaires

Date reportée en cas de paiement du solde de vacances

Bases légales

Différences entre l'ACF et la CCT RA

Entreprises locataires de services assujetties

Entreprises locataires de services étant exclues

Personnel assujetti / non assujetti

Possibilités de poursuivre la prévoyance professionnelle

Bonifications de vieillesse LPP

Limite supérieure maximale du revenu total

Volume et sanctions

Cotisations pour travailleurs à temps partiel

Définition

Le service administratif Paiement prend ses dispositions pour le versement de la 1ère rente uniquement lorsqu'il est en possession du formulaire d'annonce définitive.

A retenir:

• Le formulaire doit être signé par le requérant
• L'employeur doit confirmer qu'il y a eu dissolution des rapports de travail.

Le Conseil de fondation a décidé qu'aucune rente ne pouvait être versée rétroactivement si le formulaire d'annonce définitive lui est adressé trop tard ou si des retards sont causés en raison de signature manquante. 

En vertu de la CCT RA, tous les travailleurs sont assujettis dès le moment où ils doivent cotiser à l'AVS. Pour cette raison, les apprentis soumis à l'AVS doivent cotiser à la FAR.

En principe, l'art.3 al.3 CCT RA est applicable. Les personnes exerçant les activités/les fonctions suivantes sont en principe considérées comme cadres et ne peuvent bénéficier des prestations RA. Elles ne paient non plus pas de cotisations.

• Chef de chantier (personnes avec ou sans perfectionnement correspondant portant ce titre et/ou exerçant une activité confiée habituellement à un chef de chantier)
• Entreprise individuelle (raison individuelle) - propriétaire de l'entreprise
• Société anonyme - personnes inscrites au RC tels que:
  • président et membres du conseil d'administration
  • administrateurs (gérants), directeurs, fondés de pouvoir
• S.à.r.l. personnes inscrites au RC tels que:
  • assurés indépendamment du montant de leur part sociale, gérants
• Société en nom collectif - personnes inscrites au RC tels que:
  • associés, gérants, fondés de pouvoir
• Société en commandite - personnes inscrites au RC tels que:
  • associés, gérants, fondés de pouvoir
  • (les commanditaires ne font pas partie des cadres dirigeants, étant donné qu'ils n'ont pas de pouvoir de décision et de direction)
• Coopératives - personnes inscrites au RC tels que:
  • membres de l'administration, gérants, fondés de pouvoir
• Si vous exercez l'une ou l'autre des activités/fonctions précitées et avez déjà cotisé à la FAR, veuillez nous envoyer un extrait du RC afin que nous puissions vous rembourser les cotisations versées.

Co-propriétaire ou personne avec participation à une entreprise sans inscription au RC

La fondation FAR admet qu'une personne est un cadre dirigeant si elle  détient une part
de plus de 20% dans une entreprise. Si tel est le cas, il faudra établir de manière exacte quelle est la fonction et la position de ladite personne au sein de l'entreprise.

• Si vous vous trouvez dans une telle situation, veuillez nous communiquer la quote-part de votre participation et décrire de manière exacte vos fonctions, tâches et positions au sein de l'entreprise. Sur la base des données fournies, nous serons en mesure de décider si vous faites partie des cadres dirigeants.
  

Mis à part les cadres dirigeants, le personnel technique et commercial ainsi que de cantine et de nettoyage sont exclus de la CCT RA.

art.17 al.1quater

Les personnes qui exercent, à plein temps ou à temps partiel, une activité au sens de l'art.3 al.1 CCT RA n’ont pas droit aux prestations si, dans la même entreprise ou dans le même groupe d'entreprises, elles font en même temps partie des cadres dirigeants au sens des art.3 al.3 CCT RA resp. 3 al.4 du règlement RA.

En vertu de l'art.16 CCT RA, la rente transitoire complète pour les personnes retraitées consiste en

1. un montant forfaitaire d’au moins CHF 6'000.– par an et
2. 65% du salaire moyen annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (salaire de base pour la rente)

La rente transitoire ne peut cependant être supérieure aux limites suivantes:

1. à 80% du salaire de base déterminant pour la rente
2. à 2,4 fois la rente simple AVS maximale (rente maximale RA: CHF 5'568.–).

Il est défini comme suit à l'art.14, al.2b

1. Est réputé chômeur celui qui est annoncé comme tel auprès de l'office compétent, en principe auprès d'un office régional de placement (ORP), indépendamment du fait s'il a une aptitude au placement (ceci vaut surtout pour toutes les personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des 720 jours d'indemnités journalières de maladie et pour lesquelles la décision AI est encore en suspens)
2. La réglementation qui suit vaut uniquement en cas de chômage sans faute du travailleur. Pendant un chômage de deux ans, un travailleur peut exercer toute activité déclarée convenable par l'ORP. Dans le cadre de l'obligation de réduction des risques, cette activité peut également être exercée dans une entreprise non assujettie à la CCT RA et également en dehors du gain intermédiaire (pour autant que l'on ne soit pas en présence d'un abus manifeste). Après deux ans aux maximum, le chômeur doit à nouveau exercer une activité dans une entreprise soumise à la CCT RA.
3. Une activité indépendante encouragée par un ORP ne vaut pas comme chômage, étant donné que l'exercice/acceptation de cette activité est facultative.

Les employés à temps partiel exerçant par année une activité d'au moins 50% ont droit à une rente réduite (art.17 al.3 CCT RA).

Les employés à temps partiel exerçant une activité de moins de 50% ne peuvent bénéficier des prestations FAR. Cependant, le décompte des cotisations de la retraite anticipée doit être établi à leur intention. De par l'extension du champ d'application de la CCT RA par l'arrêté du Conseil fédéral, l'employeur est tenu de verser la cotisation patronale et du travailleur sur la base du salaire soumis à l'AVS. Et ce, indépendamment du taux d'occupation de l'employé.

Le calcul de la rente pour les travailleurs à temps partiel selon art.17 al.2 du règlement RA a été précisé comme suit.

En cas de réduction du temps de travail la dernière année avant l'adhésion à la FAR, la rente mensuelle RA ne peut excéder 90 % du dernier salaire brut adapté au travail à temps partiel (salaire annuel effectif y compris le 13e salaire divisé par 12). Ne sont pas réputés des travailleurs à temps partiel les personnes partiellement invalides et les chômeurs à temps partiel.

Si le paiement des heures supplémentaires dépasse un mois, le début du versement de la rente est reporté. On prend pour référence un temps normal de travail de 176 heures par mois pour déterminer si les heures supplémentaires sont égales ou supérieures à cette durée. C'est sur cette base que les heures supplémentaires seront payées au travailleur avec un supplément de 25%.

Les mois entamés ne sont pas pris en considération.

Les cotisations LPP commenceront à être versées à la date différée à partir de laquelle le versement de la rente prend effet.

Si le solde de vacances payées est égal ou supérieur à un mois de salaire, le début du versement de la rente est reporté d'un mois par mois entier de vacances payées. Les mois entamés ne sont pas pris en considération.

Les cotisations LPP commenceront à être versées à la date différée à partir de laquelle le versement de la rente prend effet.

La rente FAR est versée jusqu'à l'âge AVS, soit jusqu'à ce que l'assuré ait 65 ans révolus.

Le Conseil de fondation a fixé une réglementation complémentaire visant à préciser l'art.14 al.2b CCT RA et l'art.17 al.1 du règlement RA: 

Le chômage attesté selon pièces justificatives portant sur les mois de décembre, janvier et février et découlant de l'engagement saisonnier ne sera pas pris en compte dans le calcul de la limite maximale en vertu de l'art.14 al.2 b CCT RA. Ce sera le cas si l'engagement saisonnier

1. a porté sur la période allant de début mars à fin novembre
2. s'est étendu au moins sur six mois consécutifs lors de cette période et
3. s'est étendu au moins sur six mois consécutifs lors de cette période eta concerné au moins trois saisons d'affilée

Le secteur Sables et gravier ne fait pas partie du champ d'application de la CCT RA.
Cela vaut également si l'entreprise concernée est membre de la SSE.

art.20 al.3 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

«Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d’extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de service est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée minimale d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.»

Le Conseil fédéral a fixé les dispositions suivantes à cet effet:

art.48 c «Retraite anticipée» de l'ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

1. Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d'application de cette convention collective.
2. Sont exemptés de l'obligation de verser la contribution les travailleurs:
   1. de moins de 28 ans;
   2. qui suivent une formation pour une profession qui n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective de travail; et
   3. dont la mission est limitée à trois mois.

Ce complément de l'OSE entraîne une modification de l'art.  2 al.3 let. a de l'Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) du 5 juin 2003, lequel exclut expressément les entreprises  de location de services du champ d'application de la CCT RA. Selon communiqué de presse du seco du 9 décembre 2005, la nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2006.

Les entreprises qui selon art.2 al.4 ACF (correspond à l'art.2 al.1 CCT RA) font partie du champ d'application relatif au genre d'entreprise (en règle générale, il s'agit des mêmes entreprises soumises à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse). Est déterminant le siège de l'entreprise locataire de services.

Entreprises locataires de services dans le canton de Vaud
Les entreprises bailleresses de services qui placent des travailleurs dans des entreprises locataires affiliées à la Caisse de retraite professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction (CRP) sont tenues de verser des cotisations RA pour les collaborateurs concernés. Cette disposition n'est pas valable si les entreprises bailleresses de services sont elles-mêmes rattachées à la CRP.

Entreprises bailleresses de services de la Principauté du Liechtenstein
Les entreprises bailleresses de services du Liechtenstein, munies d'une autorisation du canton de St-Gall pour placer de la main-d'œuvre en Suisse, sont tenues de cotiser à la FAR si elles placent du personnel dans des entreprises locataires de services domiciliées en Suisse et assujetties à la CCT RA.

• Entreprises en vertu de l'art.2 al.1 ACF domiciliées dans le canton du Valais (cf. également art.1 al.3 CCT RA, sous réserve de l'art.4 al.2 CCT RA).
• Entreprises selon art.2 al.2 let. a à e ACF (correspond à l'art.2 al.2 let. a à e CCT RA).
• Selon art.2 al.3 let. b ACF, employeurs ayant respectivement leur siège à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit à l'art.2 al.1 et 2 ACF.

Règles

art.17 al.1 règlement RA

Un collaborateur touche une rente réduite s'il exerce une activité à temps partiel d'au moins 50% assujettie à la CCT RA et s'il touche une demi-rente AI (ce qui correspond à un degré d'invalidité de 50-59%).

Compensation des bonifications de vieillesse LPP

En vertu de l'art.19 al.2 CCT RA, le rentier a droit pendant la période de réception de la rente à un montant de 12% (à partir du 01.01.2012 18%) du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP, mais au plus de 12% (à partir du 01.01.2012 18%) du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP.

Le relèvement des bonifications de vieillesse LPP à 18% ne vaut que pour les nouveaux bénéficiaires de rentes qui entreront dans le régime de la RA à partir du 01.01.2012.

Si les critères ne sont pas remplis dans leur intégralité pour une rente FAR et si la demande est rejetée, le requérant a la possibilité d'en demander le réexamen au Conseil de fondation dans les trente jours. Le Conseil de fondation a délégué cette tâche à la commission des recours.

Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la réception de la décision. La commission de recours s'en tient strictement aux dispositions de la CCT RA. Pour cette raison, le recours doit être motivé par écrit et de manière détaillée. Il faudra y joindre également des documents fiables qui n'ont pas encore été pris en considération lors de la prise de décision.

La CCT RA ne prescrit aucune règle concernant la dissolution des rapports de travail. Il demeure ainsi réservé aux deux parties de déterminer la procédure dans chaque cas d'espèce.

Dans la pratique observée jusqu'ici, le travailleur résilie les rapports de travail pour la date de l'adhésion à la FAR, moyennant respect du préavis ordinaire. Il existe également la convention conclue d'un commun accord, en vertu de laquelle les rapports de travail prennent automatiquement fin dès le début du versement de la rente RA.

Point important à observer: il faut tout d'abord attendre la décision de prestation avant de résilier le contrat de travail. Ce n'est qu'une décision positive qui indiquera si un travailleur peut prendre ou non sa retraite anticipée.

art.18 al.2c du règlement RA

Le revenu total des prestations en substitution du salaire et de lala rente transitoire, ne doit en aucun cas être supérieur au revenu total correspondant avant la retraite anticipée et à la rente transitoire maximale.

Vous pouvez en tout temps demander une confirmations selon laquelle votre entreprise remplit les critères de la CCT RA concernant l'obligation de cotiser. Adresse: VWST Inkasso, Sumatrastrasse 15, 8042 Zürich, tél. 044 258 81 38.

Les conditions suivantes doivent être remplies afin qu'on puisse parler d'un congé non payé, 

• En règle générale, il est possible de ne prendre qu'une seule fois des vacances non payées dans les sept années précédant le droit à la rente. La durée maximale des vacances non payées ne peut être supérieure à 6 mois.
• L'employeur n'accorde pas de vacances non payées à son travailleur durant la dernière année précédant la retraite anticipée.
• Au terme de ses vacances non payées, le travailleur doit rependre son activité chez son employeur et les délais de congé fixés dans la CN sont à respecter.
• Le travailleur n'est pas autorisé à exercer une activité rémunérée pendant ses vacances non payées.
• Le travailleur doit pouvoir attester avoir exercé globalement une activité d'au moins 50% dans une entreprise soumise à la CCT RA pour l'année durant laquelle il prend des vacances non payées.