Télécharger le «Mémento Salaire soumis aux cotisations RA»
Les cotisations de retraite anticipée sont basées sur le salaire déterminant. Est considéré comme salaire déterminant le salaire soumis à l’AVS des travailleurs assujettis jusqu’au maximum LAA (en 2011: CHF 126'000.– par an).
Règle de principe: salaire soumis à l'AVS = salaire soumis à la FAR
Doivent entre autres verser des cotisations de retraite anticipée (FAR)
- les apprentis, lorsqu'ils atteignent l'âge où ils sont tenus de cotiser à l'AVS
- les tâcherons non indépendants
- les travailleurs auxiliaires
- les stagiaires
- les bénéficiaires d'une rente transitoire RA dans le cadre du gain autorisé dans des entreprises assujetties à la CCT RA
- les personnes ayant atteint l'âge AVS bénéficient d'une franchise de fr. 1'400.— par mois resp. CHF 16'800.– par an. Le montant dépassant cette limite et inférieur au maximum LAA est soumis aux cotisations de retraite anticipée.
- les bénéficiaires de prestations APG
- les bénéficiaires d'indemnisations de vacances et pour heures supplémentaires
Sont exonérés de l'obligation de cotiser à la Fondation FAR:
- les travailleurs touchant un revenu jusqu'à concurrence de CHF 2‘300.– par entreprise et par an, pour autant qu'ils n'exigent pas le versement des cotisations.
- les bénéficiaires d'indemnités de maladie et d'accident
- les cadres dirigeants
Exception:
- les indemnités journalières AI sont assujettis à l'AVS, mais pas aux cotisations de retraite anticipée
