Gain autorisé pour les bénéficiaires de la RA

Informations d’ordre général

• A partir du 1.1.2011, les bénéficiaires de la RA sont autorisés à toucher un gain de CHF 20‘880.–* par année civile (années entamées au pro rata) s’ils exercent une activité dans le secteur principal de la construction assujettie à la CCT RA
  ou
• un gain de CHF 10‘440.–** est autorisé par année civile (années entamées au pro rata) pour des activités exercées en dehors du secteur principal de la construction ou en tant qu’indépendant.

* seuil d’entrée LPP  / ** moitié du seuil d’entrée LPP

Pour es personnes bénéficiant déjà des prestations RA

Veuillez contacter l’office de paiement FAR pour tout complément d’information souhaité. Le numéro de téléphone est  indiqué sur la décision de prestation.

A noter

Le gain autorisé est toujours le salaire brut (le salaire soumis à l’AVS ou alors les prestations d’assurance ainsi que les revenus professionnels réalisés à l’étranger) y compris le 13e mois de salaire, les indemnités pour les vacances et les jours fériés, resp. le gain analogue pour les personnes exerçant une activité indépendante.

Sanctions selon l’art.24 du Règlement RA

1. Si un rentier FAR exerce une activité au noir, il n’a plus droit aux prestations de la Fondation FAR. Les éventuelles rentes déjà versées devront être remboursées.
2. Si un rentier FAR dépasse le gain autorisé, il devra rembourser les prestations de rente selon les règles suivantes:
   1. Première violation: remboursement du montant égal à une fois le dépassement de la limite de revenu (= différence entre le gain autorisé et le revenu effectivement réalisé)
   2. Deuxième violation: remboursement de trois fois le dépassement de la limite de revenu
   3. A partir de la troisième violation: remboursement de cinq fois le dépassement de la limite de revenu

Si le revenu se compose d’une activité soumise à la CCT RA et d’une activité non soumise à la CCT RA, le dépassement sera calculé comme suit:

• Si l’ensemble des revenus dépasse le gain autorisé pour une activité soumise à la CCT RA, il y a dépassement des limites de revenu.

• Si les revenus d’une activité non soumise à la CCT RA dépassent le revenu admis de
  CHF 10'440.–, il y a également dépassement des limites de revenu.

La sanction sera fixée, le cas échéant, sur la base des dépassements cumulés des limites de revenu.