Télécharger le mémento cadres dirigeants
La CCT RA ne s’applique pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie
(art.3 al.3 CCT RA)
Exemples d’activités/de fonctions qui entrent dans la catégorie des cadres dirigeants et qui ne sont pas prises en considération dans le calcul des périodes de cotisations:
Salariés en généralChefs de chantier (à savoir personnes qui sont ou non au bénéfice d’une formation complémentaire correspondante, qui ont le titre et/ou exercent une activité d’ordinaire confiée à un chef de chantier).
Entreprise individuellePropriétaires d’entreprise
Société anonymePersonnes inscrites au registre du commerce, notamment:
Présidents du conseil d’administration/membres du conseil d’administration Gérants/directeurs/fondés de pouvoir
Sàrl
Personnes inscrites au registre du commerce, notamment:
Associés (indépendamment du capital investi)
Gérants
Société en nom collectif
Personnes inscrites au registre du commerce, notamment:
Associés Gérants/fondés de pouvoir
Société en commandite
Personnes inscrites au registre du commerce, notamment:
Associés
Gérants/fondés de pouvoir
(les commanditaires ne font pas partie des cadres dirigeants, car ils n’ont aucun pouvoir exécutif ni décisionnel).
Sociétés coopératives
Personnes inscrites au registre du commerce, notamment:
Membres de l’administration
Gérants/fondés de pouvoir
Personnes non inscrites au registre du commerce, notamment:
Associés et personnes dont la participation financière à une entreprise dépasse 20% (par ex.actionnaires):
La fonction précise et les responsabilités au sein de l’entreprise doivent être clarifiées.
