Bailleurs de services
Depuis le 1er avril 2006, les services de l’emploi (location de services et placement de personnel) qui emploient du personnel dans des entreprises assujetties à la CCT RA doivent verser des cotisations RA.
L’office de paiement FAR est compétent pour l’examen du droit à une rente RA.
En vertu de la CCT RA et du règlement FAR, des périodes d’occupation à taux réduit ou des lacunes dues à des périodes de chômage peuvent conduire à des réductions des prestations, voire au rejet de la demande de rente.
C’est pourquoi l’office de paiement de la Fondation FAR a besoin d’une documentation aussi complète que possible sur les rapports de travail et les périodes d’emploi des travailleurs.
La Fondation FAR prie donc instamment les services de l’emploi de produire les documents suivants sans faute, sur requête de l’office de paiement FAR:
- tous les contrats de mission (en cas de location de services à un consortium, prière d’indiquer dans le contrat de mission l’entreprise du consortium où le travailleur est affecté);
- tous les décomptes de salaires ou journaux de salaires permettant de déterminer le nombre d’heures travaillées par mois;
- tous les certificats de salaire.
Selon les dispositions de la CCT RA, il faut prendre en considération tous les emplois du requérant au cours des vingt années précédant le début du versement de la rente. Pour cette raison, il est nécessaire de fournir les documents requis non seulement pour la période de conservation légale de dix ans, mais pour les vingt dernières années.
Certificats de salaires
Il faut également indiquer les dates effectives des missions, au jour près, dans les certificats de salaire, par exemple du 5.3.2017 au 17.8.2017.
Attestations de salaires
Lors du décompte des cotisations RA, il faut indiquer dans les attestations de salaires les mois au cours desquels les travailleurs ont effectivement travaillé.
Exemple: si la personne a travaillé de mars à août, il faut indiquer 03-08.2017 et pas 01-12.2017.
Information des travailleurs
Pour informer les travailleurs, la Fondation FAR publie également les fiches «Mémento pour les travailleurs: emplois temporaires dans le secteur principal de la construction» et «Renseignements importants sur les missions effectuées par l’entremise de services de l’emploi dans des entreprises non assujetties à la CCT RA et conséquences pour la rente RA».
Les services de l’emploi sont invités à remettre ces fiches d’information aux travailleurs, en particulier à ceux qui ont plus de 40 ans et qui ont déjà travaillé dans le secteur principal de la construction ou qui souhaitent effectuer une mission dans ce secteur.
L’assujettissement de l’entreprise peut être vérifié dans la banque de données SIAC [1] ou directement auprès de l’entreprise locataire [2]. Cette information peut également être obtenue en tout temps auprès de la Fondation FAR, en écrivant à mail@far-suisse.ch.
Nous vous remercions de votre collaboration.
[1] Les informations sur l’assujettissement qui sont visibles dans la partie publique du SIAC ne donnent aucune indication sur l’état des clarifications, par exemple si un (non-)assujettissement est en cours de réexamen.
[2] Les renseignements faux ou trompeurs fournis par l’entreprise locataire ne lient pas la Fondation FAR.