Décharges: Adaptation du champ d’application relatif au genre d’entreprise de la CCT RA

Information sur l’adaptation du champ d’application relatif au genre d’entreprise de la CCT RA – Décharges

Les parties contractantes de la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ont conclu une convention complémentaire à la CCT RA le 31 mars 2017 concernant les décharges. Par conséquent, l’art. 2 al. 1 let. b CCT RA a désormais la teneur suivante (adaptations indiquées en caractères gras):

 

Art. 2 Champ d’application relatif au genre d‘entreprise

Al. 1 La CCT RA s’applique à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur territoire suisse, respectivement leurs parties d’entreprises, ainsi qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:

b) du terrassement, de la démolition, de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 de l’Ordonnance sur les déchets (OLED), ainsi que le personnel y étant employé;

 

Le Conseil fédéral a déclaré cette adaption de force obligatoire le 7 août 2017. Ainsi, l’adaptation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’adaptation du champ d’application relatif au genre d’entreprise peut avoir pour effet une modification de l’assujettissement d’une entreprise à la CCT RA. Il est possible en particulier que les travailleurs pour lesquels des cotisations ont été jusqu’ici versées à la Fondation FAR ne soient plus soumis à cette convention.

Les entreprises qui travaillent dans le secteur des décharges et qui sont affiliées à la Fondation FAR seront contactées directement par lettre d’information par la Fondation FAR.

 

Nous sommes volontiers à votre disposition pour tout complément d’information souhaité. Vous pouvez nous joindre au 043 222 58 30 ou nous envoyer un courriel à mail@far-suisse.ch.

 

Mémento sur l’adaptation du champ d’application relatif au genre d’entreprise de la CCT RA – Décharges