L’application coordonnée dans le secteur principal de la construction
Quelle est la fonction de l’Organe d’application coordonnée ?
Les partenaires sociaux des CCT applicables dans le secteur principal de la construction ont mis en place un organe d’application coordonnée afin de simplifier la procédure d’assujettissement, de la rendre plus efficace et de réduire le plus possible la charge de travail pour les entreprises.
Les buts de cette coordination sont les suivants :
- unifier les procédures d’assujettissement des entreprises à l’échelle nationale ;
- réduire les doublons ;
- améliorer la qualité de l’examen d’assujettissement grâce à une meilleure coordination et à plus de transparence ;
- réduire la charge administrative pour les entreprises.
L’Organe d’application coordonnée agit pour le compte de la Fondation FAR, de la Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées et des commission professionnelles paritaires locales compétentes. Il est donc habilité à requérir tous les documents nécessaires pour l’examen de l’assujettissement. Si la documentation est incomplète, ou en cas d’incertitudes au niveau du contenu, il prend contact avec l’entreprise afin de clarifier la situation.
Les fonctions de l’Organe d’application coordonnée sont remplies par l’Office de gestion de la Fondation FAR.
Que se passe-t-il avec les formulaires et documents transmis et comment l’entreprise est-elle informée du résultat de l’examen de son assujettissement ?
L’Organe d’application coordonnée envoie les documents transmis aux organes d’application compétents (Fondation FAR, commission paritaire compétente) en vue de l’examen et de la décision d’assujettissement. L’examen et la décision quant à l’assujettissement d’une entreprise sont coordonnés entre la Fondation FAR et la commission professionnelle paritaire compétente.
Lorsqu’une entreprise, sur la base de ses activités est assujettie à deux Conventions collectives de travail, par exemple la Convention nationale et la CCT RA, elle reçoit deux décisions d’assujettissement des organes responsables.