Les entreprises du secteur principal de la construction ont l’obligation de s’annoncer auprès de la Fondation FAR. Elles reçoivent alors un formulaire d’autodéclaration, sur la base duquel l’office de gestion FAR détermine si l’entreprise est assujettie à la convention.

Si une entreprise est assujettie à la CCT RA (à raison du champ d’application relatif au genre d’entreprise ou au territoire), elle doit verser des cotisations RA pour ceux de ses collaborateurs qui sont assujettis à raison du champ d’application relatif au personnel.

En cas d’omission, les cotisations impayées, de même que les éventuels frais de contrôle et les sanctions doivent être acquittés.

Les entreprises non assujetties ou partiellement assujetties doivent communiquer diligemment toute modification de leur champ d’activité à la Fondation FAR, si les nouvelles activités relèvent du secteur principal de la constuction. La Fondation FAR procède alors à une nouvelle appréciation de l’assujettissement.