La Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), dont le champ d’application a été étendu le 5 juin 2003 par décision du Conseil fédéral, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Se fondant sur la CCT RA, le Conseil de fondation a édicté un règlement contenant les dispositions d’exécution de la convention. Les entreprises assujetties à la convention sont tenues de respecter les dispositions de la CCT RA et celles du règlement.