Sanctions

Les entreprises du secteur principal de la construction ont l’obligation de s’annoncer auprès de la Fondation FAR. Elles reçoivent un formulaire d’autodéclaration, sur la base duquel l’office de gestion détermine si l’entreprise est assujettie à la convention.
Si une entreprise est assujettie à la CCT RA (champ d’application relatif au genre d’entreprise et au territoire), elle doit verser des cotisations RA pour ceux de ses collaborateurs qui sont assujettis à raison du (champ d’application relatif au personnel.
En cas d’omission, les cotisations, de même que les éventuels frais de contrôle et les sanctions doivent être remboursés.
Voir Mémento sur les sanctions