Les activités de forage et de sciage du béton sont assujetties au champ d’application de la CCT RA relatif au genre d’entreprise uniquement si l’entreprise est membre de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE). Si une entreprise n’est pas membre de la SSE, ses activités de forage et de sciage du béton ne sont donc pas soumises au champ d’application de la CCT RA relatif au genre d’entreprise, car la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral ne s’étend pas à ces activités.
En d’autres termes, dès qu’elles adhèrent à la SSE les entreprises de forage et de sciage du béton sont assujetties au champ d’application de la CCT RA relatif au genre d’entreprise et sont dès lors tenues de verser les cotisations RA à la Fondation FAR. Les périodes d’emploi des collaborateurs assujettis sont alors prises en compte conformément à la CCT RA. Par contre, les entreprises de forage et de sciage du béton qui ne sont pas membres de la SSE ne doivent pas verser de cotisations RA à la Fondation FAR et les périodes d’emploi de leurs collaborateurs ne sont pas prises en compte en vertu de la CCT RA.
PDF: Entreprises de forage et de sciage du béton: effets de l’adhesion à la SSE