Depuis le 1er avril 2006 les bailleurs de services qui louent du personnel à une entreprise assujettie à la CCT RA doivent verser des cotisations à la Fondation FAR. Voir les informations sous bailleurs de services dans l’essentiel de A – Z.
L’office de paiement FAR est compétent pour l’examen du droit à une rente RA.
En vertu de la CCT RA et du règlement FAR, des périodes d’occupation à taux réduit ou des lacunes dues à des périodes de chômage peuvent conduire à des réductions des prestations, voire au rejet de la demande de rente.

C’est pourquoi l’office de paiement de la Fondation FAR a besoin d’une documentation la plus complète possible sur les relations de travail et les périodes d’emploi des travailleurs au cours des vingt années précédant le début du versement de la rente demandé .

De ce fait, la Fondation FAR prie instamment les bailleurs de fonds de produire les documents suivants sans faute, sur requête de l’office de paiement FAR:

  • tous les contrats de mission (en cas de location de services à un consortium, nous vous prions d’indiquer, dans le contrat de mission, les entreprises du consortium ou seront affectés les travailleurs)
  • tous les décomptes de salaires ou journaux de salaires permettant de déterminer le nombre d’heures travaillées par mois;
  • tous les certificats de salaire.

 

Certificats de salaire
Par ailleurs, les bailleurs de services sont priés d’indiquer les dates effectives des missions, au jour près, dans les certificats de salaire (par ex. du 5.3.2017 au 17.8.2017)

 

Attestations de salaires
Lors du décompte des cotisations avec la Fondation FAR, nous vous prions d’indiquer dans les attestations de salaires les mois au cours desquels le collaborateur a effectivement travaillé.
Exemple: si la personne a travaillé de mars à août, il faut indiquer 03-08.2017 et non 01 12.2017.

La Fondation FAR a élaboré le ‘Mémento Employés temporaires’ à l’intention des travailleurs.
Nous vous prions de le remettre aux personnes de 40 ans et plus qui effectuent des missions dans le secteur principal de la construction.

Pour savoir si une entreprise locataire est soumise à la CCT RA, veuillez vous adresser directement à l’entreprise concernée ou à la Fondation FAR par courrier électronique mail@far-suisse.ch.

La Fondation FAR vous remercie de votre collaboration.