Protection des données

Déclaration de confidentialité de la Fondation FAR

La présente déclaration de confidentialité informe sur les données que la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR) traite dans le cadre de ses tâches et activités, y compris sur son site Web (https://www.far-suisse.ch). Elle aborde en particulier les questions relatives au but, aux modalités et au lieu du traitement des données, ainsi qu’aux personnes qui traitent ces dernières. Elle informe aussi sur les droits des titulaires des données traitées.

D’autres déclarations de confidentialité et documents juridiques tels que conditions générales, conditions d’utilisation ou conditions de participation peuvent être édictés dans le cadre d’autres tâches et activités particulières ou complémentaires.

1. Contacts

Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR)
À l’att. du responsable à la protection des données
Obstgartenstrasse 19
8006 Zurich
mail@far-suisse.ch

2. Définitions et bases légales

2.1 Définitions

On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.

On entend par données toutes les informations, indépendamment du fait qu’elles se rapportent à des personnes (données personnelles), à des entreprises ou à d’autres entités.

On entend par traitement toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens utilisés, notamment la conservation, la communication, l’acquisition, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

On entend par entreprise toutes les entités organisationnelles (y compris les personnes physiques) ou parties d’entités (parties d’entreprise) qui déploient leurs activités entièrement ou de façon prépondérante dans le secteur principal de la construction et ce, indépendamment de la forme juridique (p. ex. SA, Sàrl, société en nom collectif ou en commandite, succursale, entreprise individuelle, filiale, consortium).

2.2 Bases légales

Les données sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données et en particulier à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et à ses ordonnances ainsi qu’aux prescriptions sur la protection des données découlant d’autres lois applicables de cas en cas.

3. Acteurs principaux et tâches effectuées

3.1 Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR), ci-après «Fondation FAR»

La Fondation FAR est compétente pour l’application de la CCT RA. Le Conseil de fondation de la Fondation FAR se compose de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs qui ont adhéré à la CCT RA (Unia, Syna, Cadres de la construction Suisse, Société Suisse des Entrepreneurs). L’application de la CCT comporte en particulier les tâches suivantes: vérifier l’assujettissement des entreprises à la CCT RA; percevoir les cotisations auprès des entreprises assujetties sur la base de la déclaration des salaires; effectuer des contrôles d’assujettissement et des contrôles d’employeurs; prononcer des sanctions en cas de violation des obligations; facturer, le cas échéant, les frais engendrés par les contrôles; rendre des décisions sur les demandes de rente des travailleurs; gérer le recouvrement de tous les arriérés; verser les prestations de rentes et les bonifications de vieillesse; rendre des décisions sur recours en matière de rentes et d’assujettissement et conduire les procédures qui s’ensuivent.

La Fondation FAR effectue de nombreuses tâches elle-même et elle en délègue quelques-unes à des tiers. Les institutions, organes et départements, ainsi que les tiers suivants (ci-après désignés collectivement comme «les acteurs») sont chargés de l’application de la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA).

3.1.1 Office de gestion de la Fondation FAR

L’Office de gestion de la Fondation FAR comprend en particulier la Direction et les secteurs Finances, Contrôle de gestion, Comptes rendus, Évaluation des entreprises (vérification de l’assujettissement) et Application coordonnée (VZK, l’organe chargé de l’application coordonnée entre les différentes CCT), Contrôles des employeurs et sanctions, Recouvrement et poursuites en cas de sanction, Répercussion des coûts, Gestion des données, Soutien informatique interne, Service juridique. Le personnel de l’Office de gestion collecte des données et a accès aux données nécessaires dans l’exercice de ses tâches.

Les principales tâches exécutées au sein de l’Office de gestion sont présentées ci-dessous.

3.1.1.1 Évaluation des entreprises / Application coordonnée dans le secteur principal de la construction

Le secteur Évaluation des entreprises, en qualité d’organe d’application coordonnée du secteur principal de la construction (VZK) agissant pour le compte de la Fondation FAR, de la Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées (CPS voies ferrées) et des commissions professionnelles paritaires locales compétentes (CPP) conduites par la Commission paritaire suisse d’application (CPSA), rassemble tous les documents et informations nécessaires pour l’examen de l’assujettissement à la CCT RA, à la Convention nationale (CN) et à la CCT voies ferrées. Si la documentation fournie est incomplète, ou en cas d’incertitudes sur le contenu, l’organe d’application coordonnée (VZK) prend contact avec l’entreprise pour clarifier la situation. Il remet les documents transmis aux organes d’application compétents en vue de l’examen et de la décision d’assujettissement. Les fonctions d’organe d’application coordonnée (VZK) sont remplies par le service d’évaluation des entreprises de l’Office de gestion de la Fondation FAR. Le personnel de l’organe d’application coordonnée (VZK) collecte des données et a accès aux données nécessaires dans l’exercice de ses tâches.

3.1.1.2 Contrôles des employeurs et contrôles d’assujettissement

La Fondation FAR mandate des tiers spécialisés pour effectuer les contrôles des employeurs et les contrôles d’assujettissement (KMU, RSA, CC66). Ces tiers agissent en leur propre nom et exercent leur activité sur la base d’une procuration de la Fondation FAR. Les tâches, les compétences, l’indemnisation et le transfert des obligations en matière de protection des données sont réglés dans des conventions, règlements et autres, conclus spécifiquement à cette fin. Les contrôleurs collectent des données et accèdent à des données dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation et l’atteinte des buts des contrôles.

3.1.1.3 Sanctions, répercussion des coûts, recouvrement et voies de droit

Si des infractions sont constatées dans le cadre d’un contrôle ou en relation avec les obligations de l’employeur découlant de la CCT, ou si une décision d’assujettissement est prise, la Fondation FAR statue sur les éventuelles mesures à prendre en vertu des compétences que lui confèrent la CCT et la loi et elle documente cette décision. La Fondation FAR peut prononcer des sanctions, répercuter des coûts et, en cas d’éventuelles infractions à la loi, saisir les autorités compétentes et leur fournir les informations nécessaires pour l’instruction à partir du registre et de son activité de contrôle. Après une décision, des informations sur la manière dont l’entreprise a réagi sont également collectées, notamment si celle-ci a procédé à des versements complémentaires (dans ce contexte également, des données relatives aux travailleurs concernés peuvent être traitées).

En cas d’exercice des voies de droit contre des décisions de la Fondation FAR, les données reçues dans le cadre de la procédure ainsi que d’autres données disponibles sont traitées.

En cas de non-paiement de sanctions échues et de répercussions de coûts, l’Office de gestion de la Fondation FAR prend des mesures de recouvrement (y c. d’éventuelles mesures prévues par la loi telles que poursuites et mainlevée) et traite les données nécessaires à cette fin.

3.1.1.4 Candidatures (digression)

La Fondation FAR traite des données personnelles concernant les candidates et les candidats dans la mesure où celles-ci sont nécessaire afin d’apprécier leur aptitude pour le poste ou pour l’établissement ultérieur d’un contrat de travail. Les données personnelles nécessaires sont notamment les informations qui sont demandées, par exemple dans le cadre d’une offre d’emploi. Pour le reste, la Fondation FAR traite les données personnelles que les candidates et les candidats communiquent volontairement, notamment dans leur lettre de motivation, leur curriculum vitae et les autres documents du dossier de candidature.

3.1.2 Office de paiement de la Fondation FAR

L’Office de paiement de la Fondation FAR est responsable des prestations. Le domaine des prestations est externalisé auprès de deux services de paiement (l’un auprès d’Unia, l’autre auprès de Syna) qui sont placés sous une direction commune du point de vue organisationnel. L’Office de paiement est donc organisé de manière décentralisée. Une convention de prestations a été conclue entre la Fondation FAR d’une part ainsi qu’Unia et Syna d’autre part. Cette convention définit les tâches, les compétences et l’indemnisation des services de paiement, de même que les obligations en matière de protection des données qui ont été déléguées. La Fondation FAR dispose d’un pouvoir réglementaire à l’égard des services de paiement. Vis-à-vis de l’extérieur, les services de paiement se présentent de manière uniforme sous le titre «Office de paiement de la Fondation FAR». L’Office de paiement FAR a notamment les tâches suivantes: le traitement des demandes de prestations, l’établissement de décisions d’octroi et de refus de prestations, la collaboration avec les caisses de pension, le versement des prestations aux bénéficiaires de rentes et des bonifications de vieillesse aux caisses de pensions ou aux ayants droit, la vérification des gains excédentaires et la coordination des prestations, la vérification périodique du droit aux prestations de rente et aux bonifications de vieillesse, l’établissement de rapports sur des indicateurs et des données spécifiques à l’attention de la Fondation FAR et la réalisation de mandats spéciaux de la Fondation FAR. Il établit également son budget, contrôle le budget et tient la comptabilité dans son domaine de compétences en étroite collaboration avec l’Office de gestion. Le personnel de l’Office de paiement FAR collecte des données et a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses tâches.

3.1.3 Office d’encaissement de la Fondation FAR

L’Office d’encaissement de la Fondation FAR est responsable des cotisations (facturation, prélèvement des intérêts moratoires, recouvrement). Le domaine des cotisations est externalisé auprès de la Caisse de compensation AVS de la Société Suisse des Entrepreneurs (CC 66). Une convention de prestations a été conclue entre la Fondation FAR d’une part et le service d’encaissement d’autre part. Cette convention définit les tâches, les compétences et l’indemnisation du service d’encaissement, de même que les obligations en matière de protection des données qui ont été déléguées. La Fondation FAR dispose d’un pouvoir réglementaire à l’égard du service d’encaissement. Vis-à-vis de l’extérieur, l’Office de paiement de la Fondation FAR se présente sous le titre «Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction» avec le complément «Office d’encaissement». L’Office d’encaissement FAR a notamment les tâches suivantes: la collecte et la saisie des masses salariales des travailleurs (cf. explications à ce sujet sur le site Web de la Fondation FAR), l’exécution du contrôle individuel des cotisations, la perception et la facturation des cotisations, l’exécution de mesures de recouvrement ainsi que des procédures de poursuite et de faillite, l’établissement de rapports sur des indicateurs spécifiques et la réalisation de mandats spéciaux de la Fondation FAR. Il établit également son budget, contrôle le budget et tient la comptabilité dans son domaine de compétences en étroite collaboration avec l’Office de gestion. Le personnel de l’Office d’encaissement FAR collecte des données et a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses tâches.

Le recouvrement des actes de défaut de biens est délégué à un tiers spécialisé (Creditreform).

3.2 Système d’information Alliance construction (SIAC)

L’association paritaire Système d’information Alliance construction (association SIAC) a pour but de mettre à disposition des données à l’échelle de la Suisse pour l’application des CCT par les partenaires sociaux, et ce de manière centralisée, au moyen d’une plateforme électronique reliée à une base de données. Les parties contractantes de la CCT RA sont membres de l’association SIAC et participent au SIAC. La Fondation FAR enregistre dans la base de données SIAC les données de base des entreprises ainsi que des informations relatives à leur assujettissement, à leur statut d’évaluation et aux factures en cours de la Fondation FAR. Sur la base des données saisies par la Fondation FAR et les entreprises assujetties à la CCT, l’entreprise peut consulter l’attestation CCT (document attestant si elle respecte les CCT applicables ou non) et commander des cartes SIAC pour ses collaborateurs (www.isab-siac.ch).

4. Principes relatifs au traitement des données

La Fondation FAR traite les données uniquement de manière licite. Lorsque le traitement des données requiert un consentement explicite, celui-ci doit être obtenu au préalable. Le consentement donné reste valable jusqu’à sa révocation.

L’accès à des données personnelles n’est consenti que dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches; il est réglé au moyen de droits d’accès et de rôles. Les données personnelles peuvent également être des données de clients ou de contacts, des données de navigation ou sur le dispositif, des données de contenu, des métadonnées ou données secondaires et des données d’utilisation, des données de localisation, ainsi que des données contractuelles et de paiement.

La Fondation FAR ne traite des données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches, à des fins de preuve ou en raison de prescriptions de conservation prévues par la loi.

La Fondation FAR confie aussi le traitement de données personnelles à des tiers. Elle peut traiter des données personnelles conjointement avec des tiers ou en transmettre à des tiers. Les tiers en question sont notamment des fournisseurs spécialisés auprès desquels la Fondation FAR externalise certaines tâches. Ces tiers sont également tenus de respecter les dispositions légales, notamment celles relatives à la protection des données.

La Fondation FAR peut par exemple enregistrer des données dans un système Customer Relationship Management (CRM) ou au moyen de systèmes comparables. Lorsque des données sur d’autres personnes sont transmises à la Fondation FAR, celle-ci est également tenue de garantir la protection des données de ces personnes et d’assurer l’exactitude des données personnelles en question.

La Fondation FAR traite en outre des données personnelles obtenues auprès de tiers et de sources d’accès public, ou dans l’exercice de ses tâches et activités, aux conditions et dans les limites de la loi prévues pour ce traitement.

Les données sont généralement conservées aussi longtemps que cela est nécessaire dans le cadre de l’accomplissement des tâches ou des obligations de conservation, de la défense contre les prétentions injustifiées, et à des fins de preuve.

Ainsi, les données sur les entreprises peuvent aussi être conservées après la cessation de leurs activités et celles sur les travailleurs et les bénéficiaires de rente, après leur décès.

5. Collecte de données et données traitées dans le cadre des tâches exécutées

5.1 Assujettissement et cotisations

5.1.1 Collecte de données

Afin d’accomplir leurs tâches, notamment dans le cadre de l’assujettissement des entreprises, de la perception des cotisations (et des intérêts moratoires) et de la restitution, de l’exécution des contrôles individuels des cotisations et du recouvrement des cotisations, la Fondation FAR (VZK / Évaluation des entreprises, Gestion des données, Service juridique et éventuellement d’autres unités de l’Office de gestion), l’Office d’encaissement FAR ainsi que les contrôleurs collectent des données sur les entreprises, qui proviennent en particulier des sources suivantes:

a) informations et documents mis à disposition par les entreprises;
b) site Web / Internet;
c) données de tiers tels que la Suva, les commissions professionnelles paritaires cantonales, les offices des poursuites et des faillites, les codes NOGA, les caisses de compensation AVS, le registre du commerce (IDE), les services de renseignement sur la solvabilité.

Les masses salariales des travailleurs sont communiquées à la Fondation FAR par les entreprises elles-mêmes et sont vérifiées dans le cadre des contrôles.

5.1.2 Données relatives aux entreprises

Les données relatives aux entreprises qui sont collectées et traitées par la Fondation FAR ainsi que par les fournisseurs de prestations externes sont habituellement les suivantes:

a) données de base telles que raison sociale, adresse, IDE, succursales et contacts;
b) données sur le domaine d’activité et la structure de l’entreprise, ainsi que les données sur le chiffre d’affaires, les mandats et les heures travaillées de chaque domaine d’activité;
c) données relatives à l’assujettissement de l’entreprise à la CCT RA, à la CN, à la CCT voies ferrées, à la CCT Retabat, à la CRP et en partie à d’autres CCT pertinentes;
d) données sur les liens avec d’autres entreprises;
e) masses salariales provisoires de l’ensemble des travailleurs;
f) informations sur les procédures de poursuite et de faillite.

5.1.3 Données relatives aux travailleurs

Les données relatives aux travailleurs qui sont collectées et traitées par la Fondation FAR sont habituellement les suivantes:

a) nom et prénom, adresse, date de naissance, sexe, numéro d’assuré, activité, position, dates d’engagement, dates des missions;
b) employeur, durée d’engagement, contrat fixe ou mission pour le compte d’un bailleur de services, salaire et indemnités, autres informations requises au sens de la CCT;
c) appartenance à une partie d’entreprise au sein d’une entreprise, éventuellement après consultation des contrats de travail;
d) dans le cadre d’un contrôle individuel des cotisations, les cotisations versées les années examinées, les salaires, l’appartenance aux entreprises.

Les informations proviennent des entreprises, en partie des travailleurs et en partie d’autres organes d’application.

5.2 Domaine des prestations

5.2.1 Collecte de données

Afin d’accomplir ses tâches, notamment dans le cadre de l’examen des demandes de prestations, du versement des prestations, de la coordination avec d’autres institutions, de la constatation des gains excédentaires, de la vérification de la persistance du droit aux prestations, ainsi qu’à des fins de contrôle, la Fondation FAR (Office de paiement FAR, Service juridique, Office d’encaissement FAR) collecte des données sur les requérants et sur les bénéficiaires de rentes RA qui proviennent en particulier des sources suivantes:
a) informations et documents mis à disposition par les entreprises;
b) informations et documents mis à disposition par les requérants et par les bénéficiaires de rentes RA;
c) site Web / Internet;
d) données de tiers tels que les caisses de compensation AVS, la Centrale de compensation (CdC), l’AI, la Suva, les caisses de pension, les caisses de chômage.

5.2.2 Données relatives aux travailleurs

Les données relatives aux travailleurs qui sont collectées et traitées par la Fondation FAR sont habituellement les suivantes:
a) nom et prénom, adresse, date de naissance, sexe, numéro d’assuré, activité, position, employeur, dates d’engagement ou dates des missions;
b) salaire et indemnités, contrôle des déductions RA sur les décomptes de salaire et autres informations selon la CCT;
c) données collectées dans le cadre d’un contrôle individuel des cotisations;
d) employeurs concernés;
e) décompte des cotisations auprès des caisses de compensation cantonales (extrait du CI);
f) appartenance à l’entreprise ou à une partie d’entreprise;
g) droits à des prestations d’autres institutions;
h) données de santé en cas de prestations en cours ou prévues du premier ou du deuxième pilier (p. ex. dossier AI).

5.3 Activités de contrôle

La Fondation FAR accomplit les contrôles suivants ou peut les faire exécuter par des tiers.
a) Contrôles d’assujettissement: ces contrôles ont pour but de vérifier si une entreprise ou une partie d’entreprise entre dans le champ d’application de la CCT RA et si, par conséquent, elle est tenue de respecter les dispositions correspondantes.
b) Contrôles des employeurs: ces contrôles ont pour but de vérifier si les employeurs ont déclaré correctement les masses salariales des travailleurs.
c) Contrôles des rentes: ces contrôles ont en particulier pour but de vérifier si les bénéficiaires de rente RA ont déclaré correctement leurs droits à des prestations à l’égard d’autres institutions ou les revenus réalisés.

Les contrôles d’assujettissement sont effectués selon les besoins, les contrôle des employeurs, périodiquement tous les quatre ans, et les contrôles des rentes, par échantillonnage.

5.3.1 Collecte de données

Dans le cadre des contrôles, les faits sont d’abord établis puis documentés dans un rapport de contrôle. À ces fins, la Fondation FAR collecte des données qui proviennent en particulier des sources suivantes:
a) informations et documents mis à disposition par les entreprises;
b) informations et documents mis à disposition par les requérants et par les bénéficiaires de rentes RA;
c) site Web / Internet;
d) données de tiers tels que les caisses de compensation AVS, la Centrale de compensation (CdC), l’AI, la Suva, les caisses de pension, les caisses de chômage, les commissions professionnelles paritaires cantonales.

5.3.2 Données relatives aux entreprises

Les données relatives aux entreprises qui sont collectées lors des contrôles et traitées par la Fondation FAR sont habituellement les suivantes:
a) données de base telles que raison sociale, adresse, IDE, succursales et contacts;
b) données sur le domaine d’activité et la structure de l’entreprise, ainsi que données sur le chiffre d’affaires et les heures travaillées réparties par domaine d’activité;
c) données sur les liens avec d’autres entreprises;
d) données sur les salaires de chaque travailleur;
e) informations concernant le type et l’exécution des contrôles (période, étendue, contrôleur mandaté, date du contrôle);
f) informations relatives au résultat du contrôle;
g) informations sur les contrôles exécutés précédemment, sur les sanctions prononcées et sur les coûts répercutés;
h) informations concernant la procédure (droit d’être entendu, requête à la CPP, décision, voies de recours, etc.);
i) mentions de contestation saisies par l’entreprise.

5.3.3 Données relatives aux travailleurs

Les données relatives aux travailleurs qui sont collectées lors des contrôles et traitées par la Fondation FAR sont habituellement les suivantes:
a) nom et prénom, adresse, date de naissance, sexe, numéro d’assuré, profession/certificats, activité, position, données d’identité, dates d’engagement, dates des missions, éventuellement après consultation des contrats de travail et des décomptes de salaire;
b) salaire et indemnités, autres informations selon la CCT;
c) données relatives au travailleur qui peuvent être consultées sur place grâce à l’application de contrôle SIAC, telles que nom et prénom, date de naissance, photo/photo passeport, employeur, début et fin des rapports de travail, prénom, nom et numéro de téléphone portable du contact en cas d’urgence. Les données proviennent de l’employeur qui met à disposition de son personnel une carte de légitimation («carte SIAC») pouvant être vérifiée en ligne (infos: isab-siac.ch);

Les informations proviennent des entreprises, en partie des travailleurs et en partie d’autres organes d’application.

5.4 Statistiques et analyses

La Fondation FAR peut établir des analyses statistiques ou d’autres types d’évaluation des données qu’elle a collectées et les publier après les avoir anonymisées, soit pour elle-même, soit pour les partenaires sociaux et les organes de la CCT, les organes de surveillance, les autorités ou le public. Elle ne publie aucune donnée personnelle.

6. Transmission de données aux tiers impliqués dans l’application de la CCT RA

La Fondation FAR mandate parfois des tiers pour traiter les données et conclut le cas échéant des contrats avec eux. Dans ce contexte, elle peut transmettre les données personnelles qu’elle a collectées aux organes suivants, dans la mesure où cela est autorisé.
a) L’Office de paiement FAR, dans le domaine des prestations
b) l’Office d’encaissement FAR, dans le domaine des cotisations
c) les contrôleurs et les organes de révision externes, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir les contrôles et révisions. Les tiers chargés des contrôles et révisions sont notamment des entreprises spécialisées dans les contrôles et révisions visés
d) les entreprises chargées du recouvrement des actes de défaut de biens.
e) l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC, isab-siac.ch). En accordant l’accès en ligne, la Fondation FAR charge l’association paritaire SIAC, qui est également mandatée par d’autres CPP, de mettre à disposition les données pour l’établissement d’attestations CCT et de cartes SIAC pour les collaborateurs. SIAC n’obtient aucune donnée personnelle de travailleurs dans ce cadre
f) de plus, la Fondation FAR délègue une partie de la gestion de son informatique à des prestataires externes sis en Suisse.

7. Transmission de données à d’autres tiers

Dans le cadre de son activité, la Fondation FAR peut transmettre les données personnelles qu’elle a collectées aux organes suivants, dans la mesure où cela est autorisé (ces derniers traitant les données en question sous leur propre responsabilité).
a) les tribunaux, dans le cadre de procès
b) les autorités (p. ex. inspections cantonales du travail, commissions tripartites cantonales, SECO), dans le cadre des devoirs d’annonce et de renseignement
c) les entreprises elles-mêmes, pour ce qui les concerne et ce qui concerne leurs travailleurs, aussi bien dans le cadre de la consultation en ligne du SIAC que dans le cadre de la consultation du dossier ou du droit d’accès
d) les collaborateurs d’une entreprise dont les données ont été collectées dans le cadre d’un contrôle de l’entreprise, concernant le résultat de l’examen de leurs données
e) les organes d’application de la CN, dans le cadre de l’application de la CN
f) les organes d’application d’autres CCT, dans le cadre de la consultation en ligne du SIAC
g) le Parifonds Bau, dans le cadre de l’assujettissement des entreprises
h) les personnes qui consultent le SIAC en ligne, s’agissant de l’assujettissement d’une entreprise à une CCT; aucune autre information ni donnée personnelle relative à des travailleurs n’est transmise
i) d’autres organes, pour autant qu’ils disposent d’une base légale suffisante (p. ex. FFP Construction)
j) les entreprises informatiques et techniques chargées de la réalisation, de l’entretien et de l’assistance.

8. Fichier de données

8.1 Registres des entreprises du secteur principal de la construction

La Fondation FAR tient un registre (base de données CRM) de toutes les entreprises et parties d’entreprises actives ou susceptibles d’être actives dans le secteur principal de la construction dans son champ de compétence géographique. Ce registre est utilisé pour la vérification des assujettissements, la perception des cotisations, les sanctions et la répercussion des coûts, l’examen des demandes de rentes, la planification, l’exécution et la documentation des contrôles, la documentation des résultats, la vue d’ensemble des éventuelles sanctions prononcées et des coûts répercutés. Il sert aussi à gérer le fichier des entreprises assujetties et à établir des rapports à l’intention des autorités et des organes d’application de la CCT. Le registre est aussi utilisé à des fins statistiques pour les rapports du SECO (sans communication de données personnelles).

La Fondation FAR collecte, traite et archive dans ce contexte toutes les données mentionnées. Les données contenues dans le registre peuvent provenir de registres publics et d’autorités, de clarifications relatives à l’assujettissement, de documents fournis par les entreprises, d’annonces de soupçon ou autres, de contrôles, de sanctions, de répercussions des coûts, de découvertes fortuites et de demandes directes. Toutes les données personnelles sont stockées en Suisse.

8.2 Portail du secteur principal de la construction

Conjointement avec le Parifonds Bau, la Fondation FAR exploite un portail dans lequel les entreprises effectuent les déclarations des salaires, consultent les factures en rapport avec les cotisations, saisissent les informations de paiement et de contact, et peuvent communiquer avec la Fondation FAR (y compris au sujet de l’assujettissement). Les données nécessaires à ces fins ainsi que d’autres données saisies par l’entreprise et les utilisateurs du portail au sein de l’entreprise sont également enregistrées.

8.3 Système d’information Alliance construction (SIAC)

La Fondation FAR transmet au SIAC des informations sur l’assujettissement de chaque entreprise aux CCT et sur leur conformité à la CCT RA. Ce système permet aux entreprises concernées, aux organes d’application de la CN ainsi que d’autres CCT, aux autorités et à d’autres personnes d’accéder en ligne à des informations sur l’assujettissement des entreprises et de consulter éventuellement des informations sur leur conformité aux CCT applicables (attestations CCT). Toute entreprise est informée par le SIAC lorsqu’elle est enregistrée dans le système en ligne et elle peut inscrire ses propres mentions de contestation et commentaires dans le système. Aucune information concernant les travailleurs n’est rendue accessible par la Fondation FAR par le biais de ce système.

9. Données à l’étranger

En principe, la Fondation FAR traite les données personnelles en Suisse. Les informations accessibles sur www.isab-siac.ch peuvent être consultées dans le monde entier.

Les données personnelles peuvent être communiquées ou exportées dans d’autres États afin d’y être traitées ou de les y faire traiter, dans la mesure où le droit local garantit un niveau de protection des données adéquat conformément à l’avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou en vertu d’une décision du Conseil fédéral suisse. Si tel n’est pas le cas, la communication n’est admissible que si un niveau de protection des données adéquat est assuré d’une autre manière, par exemple au moyen d’un contrat, de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel ou d’autres garanties appropriées. Des données personnelles peuvent exceptionnellement être exportées dans des États n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat ou approprié lorsque les conditions particulières relevant du droit de la protection des données sont remplies, comme le consentement explicite de la personne concernée ou une relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

10. Sécurité des données

La Fondation FAR prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir une sécurité des données adaptée aux risques.

L’accès au site Web de la Fondation FAR repose sur le chiffrement de transport (SSL / TLS, notamment Hypertext Transfer Protocol Secure, abrégé HTTPS). La plupart des navigateurs signalent le chiffrement de transport au moyen d’un cadenas à côté de la barre d’adresse.

L’accès aux portails mis à disposition par la Fondation FAR et les données qui s’y trouvent sont protégés par des mesures adéquates (p. ex. authentification à deux facteurs).

La communication numérique est soumise, comme en principe toute communication numérique, à la surveillance de masse sans motif et sans soupçon ainsi qu’à d’autres formes de surveillance par les autorités de sécurité en Suisse, dans le reste de l’Europe, aux États-Unis d’Amérique (USA) et dans d’autres pays. La Fondation FAR ne peut exercer aucune influence directe sur le traitement des données personnelles qui en découle par les services secrets, les agences de police et autres autorités de sécurité.

La Fondation FAR ne peut garantir la sécurité des données qui sont transmises par courriel, SMS ou d’autres canaux de transmission par flux de données non protégés.

11. Site Web, portail, notifications et communications

La Fondation FAR gère un site Web et un portail et elle envoie des notifications et communications par courriel et par d’autres canaux de communication tels que messagerie instantanée ou SMS. Dans ce cadre, les données ci-dessous peuvent être collectées.

11.1 Cookies

La Fondation FAR peut utiliser des cookies. Les cookies – cookies internes (first-party cookies) et cookies de tiers (third-party cookies) dont la Fondation FAR utilise les services – sont des données qui sont stockées dans le navigateur. Les données stockées ne se limitent pas nécessairement aux cookies traditionnels sous forme de texte. Les cookies de la Fondation FAR ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre des logiciels malveillants tels que chevaux de Troie et virus.

Les cookies peuvent être stockés temporairement dans le navigateur sous forme de cookies de session ou pour une période déterminée sous forme de cookies permanents. Les cookies de session sont automatiquement effacés à la fermeture du navigateur. Les cookies permanents sont stockés pendant une durée définie. Les cookies servent à reconnaître un navigateur lorsque l’utilisateur consulte à nouveau le site Web de la Fondation FAR, ce qui permet par exemple de mesurer l’audience du site. Les cookies permanents peuvent également être utilisés pour le marketing en ligne.

Les cookies peuvent être désactivés ou effacés en tout ou en partie et à tout instant dans les paramètres du navigateur. Sans cookies, le site Web de la Fondation FAR n’est pas disponible dans son intégralité.

S’agissant des cookies utilisés pour mesurer l’audience et la performance ou pour la publicité, une opposition générale (opt-out) est possible pour de nombreux services via AdChoices, Network Advertising Initiative (NAI), Votre Choix de Pub (Alliance de la publicité numérique du Canada) ou Your Online Choices (European Interactive Digital Advertising Alliance, EDAA).

11.2 Fichiers de journalisation

Lors de chaque accès à son site Web ou à l’un des portails qu’elle propose, la Fondation FAR peut enregistrer les informations suivantes, dans la mesure où elles sont transmises par le navigateur à son infrastructure de serveur ou peuvent être identifiées par son serveur Internet: la date et l’heure, y compris le fuseau horaire, l’adresse de protocole Internet (IP), le statut d’accès (code de statut HTTP), le système d’exploitation, y compris l’interface utilisateur et la version, le navigateur, y compris la langue et la version, les différentes sous-pages consultées sur le site Web, y compris la quantité de données transmises, le dernier site Web consulté dans la même fenêtre du navigateur (référent ou referrer).

La Fondation FAR enregistre ces informations, qui peuvent également représenter des données personnelles, dans les fichiers de journalisation du serveur. Ces informations sont nécessaires pour permettre de présenter le site Web et les portails de manière permanente, conviviale et fiable et pour assurer la sécurité des données et donc, en particulier, la protection des données personnelles, y compris par des tiers ou avec l’aide de tiers.

11.3 Pixels de suivi

La Fondation FAR peut utiliser des pixels de suivi sur son site Web. Les pixels de suivi ou balises Web (web beacon), y compris ceux des tiers dont la Fondation FAR utilise les services, sont de petites images, généralement invisibles, qui sont automatiquement récupérées lors de la consultation du site Web. Les pixels de suivi permettent d’enregistrer les mêmes données que les fichiers de journalisation du serveur.

11.4 Extensions

La Fondation FAR recourt notamment à l’extension Akismet, une protection anti-spam (qui distingue les commentaires désirés, rédigés par des humains, et les commentaires indésirables, rédigés par des agents de dialogue ou bots, et les spams) fourni par Automattic Inc. (USA) / Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd. (Irlande) notamment pour les usagers en Europe. Informations sur la protection des données: déclaration de protection des données pour les sites Web (Privacy Notice for Visitors to Our Users’ Sites), déclaration de protection des données et politique en matière de cookies de la firme Automattic.

11.5 Mesure de la performance et de l’audience

Les notifications et les communications peuvent contenir des hyperliens ou des pixels de suivi qui détectent si un message a été ouvert et quels hyperliens ont été ouverts. Ces hyperliens et pixels de suivi peuvent également collecter des informations à caractère personnel sur l’utilisation des notifications et des communications. La Fondation FAR utilise ces données statistiques d’utilisation pour des mesures de performance et d’audience, afin de pouvoir transmettre des notifications et des communications répondant aux besoins et aux habitudes de lecture des destinataires de manière efficace et conviviale, mais également permanente, sûre et fiable.

La Fondation FAR utilise des services et des programmes servant à déterminer comment son offre en ligne est utilisée. Cela lui permet par exemple de mesurer la performance et l’audience de ses tâches et activités ainsi que l’efficacité des liens de tiers vers son site Web. La Fondation FAR peut également, par exemple, tester et comparer la manière dont sont utilisées différentes versions de son offre en ligne ou de parties de son offre en ligne (méthode de «test A/B»). En se fondant sur les résultats des mesures de la performance et de l’audience, la Fondation FAR peut notamment corriger les erreurs, renforcer les contenus particulièrement demandés ou apporter des améliorations à son offre en ligne.

L’utilisation des services et programmes de mesure de la performance et de l’audience nécessite l’enregistrement des adresses de protocole Internet (IP) de chaque utilisateur. Les adresses IP sont en principe tronquées, la pseudonymisation qui en découle permettant de respecter le principe d’économie des données et d’améliorer la protection des données des visiteurs du site Web (masquage IP).

L’utilisation des services et programmes de mesure de la performance et de l’audience peut nécessiter le recours à des cookies et la création de profils d’utilisateur. Les profils d’utilisateur contiennent par exemple les pages visitées ou les contenus consultés sur le site Web de la Fondation FAR, des informations sur la taille de l’écran ou de la fenêtre du navigateur, ainsi que la localisation – du moins approximative – de l’utilisateur. En principe, les profils d’utilisateur sont créés exclusivement sur la base de pseudonymes. La Fondation FAR n’utilise pas de profils d’utilisateur pour identifier chaque visiteur de son site Web. Certains services auxquels l’utilisateur est inscrit peuvent éventuellement établir un lien entre l’utilisation des services en ligne de la Fondation FAR et le profil de l’utilisateur créé pour le service concerné.

La Fondation FAR recourt notamment au service Friendly Analytics pour la mesure de la performance et de l’audience fourni par Wortspiel GmbH (Schweiz). Informations sur la protection des données: utilisation du logiciel à code source ouvert Matomo dans une «version adaptée pour garantir une protection des données maximale» sans traitement de données personnelles ni cookies, Politique de confidentialité, Politique de confidentialité pour Friendly Analytics, Argumentaire de Friendly Analytics.

12. Services de tiers

La Fondation FAR recourt à des services de tiers afin de pouvoir exercer ses tâches et activités de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces services peuvent aussi servir à intégrer des contenus sur son site Web et ils ont besoin de l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, sinon les contenus en question ne peuvent être transmis.

À des fins sécuritaires, statistiques et techniques, les tiers dont la Fondation FAR utilise les services peuvent également traiter des données en rapport avec leurs tâches et activités sous une forme agrégée, anonymisée ou pseudonymisée. Il s’agit en particulier de données de performance et d’utilisation.

12.1 Infrastructure numérique

La Fondation FAR recourt à des services de tiers afin de pouvoir bénéficier de l’infrastructure numérique nécessaire en rapport avec ses tâches et activités. Il s’agit notamment de services d’hébergement et de stockage fournis par des prestataires spécialisés.

12.2 Communication, audioconférences et visioconférences

La Fondation FAR recourt à des services de tiers pour la communication (courrier électronique, SMS) ainsi que pour les audioconférences et les visioconférences. Elle peut ainsi organiser, par exemple, des réunions virtuelles ou des cours en ligne et des webinaires. Les conditions d’utilisation ou les déclarations de protection des données des services utilisés s’appliquent en complément de la présente déclaration de protection des données.

La Fondation FAR utilise en particulier Microsoft Teams, une plateforme offrant entre autre un service d’audioconférences et de visioconférences fournie par Microsoft Corporation (USA) / Microsoft Ireland Operations Limited (Irlande) pour les utilisateurs dans l’Espace économique européen (EEE), en Grande-Bretagne et en Suisse. Informations sur la protection des données: «Protection des données personnelles» (Microsoft Trust Center), Déclaration de confidentialité (Microsoft), «La confidentialité chez Microsoft», «Confidentialité et Microsoft Teams».

13. Questions et requêtes relatives à la protection des données

Tout travailleur, toute entreprise et toute autre personne concernée peut, dans le cadre du droit de la protection des données applicable, consulter les données personnelles qui le ou la concernent et, si nécessaire, exiger leur rectification ou l’ajout d’une mention de contestation. L’effacement et le blocage de la transmission peuvent en principe être exigés dans le cadre du droit de la protection des données. Il convient toutefois de relever que, dans certaines situations, la Fondation FAR ne peut pas y donner suite en raison de ses obligations légales ou de ses intérêts prépondérants. En cas de demandes de ce type, la Fondation FAR doit vérifier l’identité de la personne concernée, par exemple au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. Il est également possible de répondre aux demandes de renseignements par courrier électronique.

Les questions et requêtes relatives à la protection des données, y compris les demandes de renseignements, de rectification et autres, doivent être adressées au responsable à la protection des données de la Fondation FAR (voir chiffre 1 « Contacts »).

La Fondation FAR est soumise à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).

Les personnes concernées titulaires des données personnelles traitées par la Fondation FAR disposent d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée ou complétée en tout temps, en fonction des besoins. La version la plus récente de cette déclaration est toujours disponible sur le site Web de la Fondation FAR.

Déclaration de confidentialité de la Fondation FAR en PDF

Édition 10.2023