Bailleurs de services

Bailleurs de services

Depuis le 1er avril 2006, les missions effectuées par le biais d’un bailleur de services sont soumises à la CCT RA si l’entreprise locataire est elle-même soumise à la CCT RA. Depuis, les bailleurs de services doivent donc verser des cotisations RA lorsqu’ils louent du personnel à une entreprise assujettie.
Jusqu’au 31 mars 2006, ils n’étaient pas obliger de s’acquitter des cotisations RA pour le personnel qu’ils louaient à des entreprises assujetties à la CCT RA.
Sont exemptés de l’obligation de verser des cotisations les travailleurs loués

  1. de moins de 28 ans,
  2. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail et
  3. dont la mission est limitée à trois mois.

 


Entreprises locataires de services assujetties

  1. Entreprises qui sont assujetties au champ d’application de la CCT RA relatif au genre d’entreprise. Le siège de l’entreprise locataire de services est déterminant.
  2. Entreprises locataires du canton de Vaud
    Les bailleurs de services qui placent des travailleurs dans des entreprises locataires affiliées à la Caisse de retraite professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction (CRP) sont tenues de verser des cotisations RA pour les collaborateurs concernés. Cette disposition n’est pas valable si le bailleur de services est lui-même rattaché à la CRP.
  3. Bailleurs de services de la Principauté de Liechtenstein
    Les bailleurs de services du Liechtenstein munis d’une autorisation du canton de St-Gall pour placer de la main-d’œuvre en Suisse, sont tenus de verser des cotisations RA s’ils placent du personnel dans des entreprises locataires domiciliées en Suisse et assujetties à la CCT RA.

Mémento Placements dans des entreprises non soumises à la CCT RA

Mémento contenant des informations importantes sur les placements par des bailleurs de services dans des entreprises locataires non soumises à la CCT RA et sur leurs effets en matière de rente RA:

Mémento Placement dans des entreprises non soumises à la CCT RA