Bailleurs de services
Depuis le 1er avril 2006, les missions effectuées par le biais d’un bailleur de services sont soumises à la CCT RA si l’entreprise locataire est elle-même soumise à la CCT RA. Depuis, les bailleurs de services doivent donc verser des cotisations RA lorsqu’ils louent du personnel à une entreprise assujettie ou une partie operationelle assujettie.
Jusqu’au 31 mars 2006, ils n’étaient pas obliger de s’acquitter des cotisations RA pour le personnel qu’ils louaient à des entreprises assujetties à la CCT RA.
Sont exemptés de l’obligation de verser des cotisations les travailleurs loués
- de moins de 28 ans,
- qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail et
- dont la mission est limitée à trois mois.
Ces trois exigences doivent être satisfaites de manière cumulative.
Entreprises locataires de services assujetties
- Entreprises qui sont assujetties entièrement ou avec une partie operationelle au champ d’application de la CCT RA relatif au genre d’entreprise. Le siège de l’entreprise locataire de services est déterminant.
- Entreprises locataires du canton de Vaud
Les bailleurs de services qui placent des travailleurs dans des entreprises locataires affiliées à la Caisse de retraite professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction (CRP) sont tenues de verser des cotisations RA pour les collaborateurs concernés. - Bailleurs de services de la Principauté de Liechtenstein
Les bailleurs de services du Liechtenstein munis d’une autorisation du canton de St-Gall pour placer de la main-d’œuvre en Suisse, sont tenus de verser des cotisations RA s’ils placent du personnel dans des entreprises locataires domiciliées en Suisse et assujetties à la CCT RA.
Mémento Placements dans des entreprises non soumises à la CCT RA
Mémento contenant des informations importantes sur les placements par des bailleurs de services dans des entreprises locataires non soumises à la CCT RA et sur leurs effets en matière de rente RA:
Mémento Placement dans des entreprises non soumises à la CCT RA