Mesures d’assainissement

Le Conseil fédéral prononce l’extension du champ d’application des modifications de la CCT RA concernant les mesures d’assainissement dès le 01.04.2019. Les modifications suivantes s’appliquent dès le 01.04.2019 aux entreprises soumises au champ d’application CCT RA et aux bénéficiaires d’une rente RA dont la rente débute le 01.04.2019 ou plus tard:

 

  1. Les cotisations des travailleurs augmentent.
  2. Il est possible d’ajourner la rente RA d’un ou deux ans et d’obtenir ainsi une rente plus élevée.
  3. Les bénéficiaires de rente RA sont autorisés à gagner plus dans le secteur principal de la construction.
  4. Les bonifications de vieillesse LPP sont réduites ou supprimées, selon les cas.

 

Les modifications dans le détail:

 

1. Cotisations (du salaire soumis à l’AVS)

  • Jusqu’au 31.03.2019, les cotisations des travailleurs s’élèvent à 1,5 %.
  • Du 01.04.2019 jusqu’au 31.12.2019 les cotisations des travailleurs s’élèvent à 2,0 %.
  • À partir du 01.01.2020 les cotisations des travailleurs s’élèvent à 2,25 %.
  • Les cotisations des employeurs s’élèvent comme par le passé à 5,5 %.

 

2. Augmentation de la rente en cas d’ajournement

Si le requérant ajourne le début du versement de la rente de douze mois au moins, la rente transitoire mensuelle est majorée, après prise en compte des valeurs limites1 fixées à l’art. 16 al. 2 CCT RA (calculé à partir du moment où le requérant aurait rempli pour la première fois les conditions d’une rente transitoire).

Les requérants ont dont le choix entre plusieurs possibilités:

  • Début de la rente le plus tôt possible, rente mensuelle non réduite calculée comme par le passé[1];
  • Ajournement de la rente de 12 mois au moins, avec une rente mensuelle majorée de 8 %;
  • Ajournement de la rente de 24 mois au moins, avec une rente mensuelle majorée de 16 %.

 

3. Les bénéficiaires de rente RA sont autorisés à gagner plus dans le secteur principal de la construction

  • Pendant le versement d’une rente RA, il reste permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée LPP[2] majoré de 30 %.
  • La moitié du revenu entre le seuil d’entrée LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire. Elle est compensée avec les rentes transitoires en cours ou doit être restituée à la Fondation FAR.
  • L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeurera autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée LPP.

 

4. Bonifications de vieillesse LPP

Pendant la durée de perception de la rente, les bénéficiaires de rente ont droit à une bonification de vieillesse LPP correspondant à 6 % du salaire annuel qui sert de base au calcul de la rente RA, sous imputation du montant de coordination LPP en vigueur au moment où débute le versement de la rente.
Cette contribution ne pourra excéder 6 % du salaire maximum obligatoirement assuré selon la LPP.

Les bénéficiaires de rente qui, avant le début du versement de la rente RA ou pendant la durée de celle-ci, perçoivent tout ou partie de leur capital de prévoyance ou reçoivent une rente de vieillesse de leur dernière caisse de pension n’ont pas droit aux bonifications de vieillesse LPP.

L’ayant droit doit indiquer à la fondation s’il peut maintenir son affiliation à son institution de prévoyance professionnelle ou s’il continue à s’assurer auprès d’une autre institution appropriée. La communication concernant le maintien dans une telle institution est la condition pour l’obtention des bonifications de vieillesse LPP.

 

État Février 2019

 

[1] 65 % du salaire moyen annuel convenu par contrat pour la dernière année d’occupation, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (= salaire de base pour la rente) plus CHF 6000, divisé par douze. La rente transitoire ne peut cependant être supérieure aux limites suivantes: 80 % du salaire de base pour la rente ou à 2,4 fois la rente AVS maximale simple (la rente maximale FAR s’élève à CHF 5688 [état 2019].

[2] Seuil d’entrée LPP: CHF 21 330 (état 2019)

 

PDF Informations importantes de la Fondation FAR – Février 2019